Avis 20212069 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie du rapport, le concernant, établi à la suite de l’expertise du 16 mars 2021, par le docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a indiqué à la commission que le rapport d'expertise médicale sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier recommandé du 27 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.