Avis 20212050 Séance du 14/10/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de document justifiant de l'entretien normal de l'autoroute, à la suite de l’événement du 11juillet 2020, survenu à son assuré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué à GAN Assurances, par courrier du 21 septembre 2021, dont copie était jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.