Avis 20211983 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lattes à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, du plan d'alignement concernant la parcelle X où elle réside et le domaine public routier. En premier lieu, la commission rappelle que le plan d’alignement est un document d’urbanisme adopté, en l'espèce, par délibération du conseil métropolitain après achèvement d'une enquête publique et qu'il revêt une nature règlementaire. A ce titre, et puisqu'il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes, la commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que l'enquête publique soit achevée et que le plan d’alignement ait été adopté par délibération du conseil métropolitain. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande, sous la réserve précitée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lattes a indiqué à la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité, qui relève en réalité de la compétence de la Métropole Montpellier Méditerranée. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la Métropole Montpellier Méditerranée, et d’en aviser Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.