Avis 20211980 Séance du 27/05/2021

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Prayssac à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des enregistrements sonores complets des séances du conseil municipal des 26 janvier et 11 mars 2021. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Prayssac à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'espèce, la Commission comprend de la réponse que les services de la mairie de Prayssac ont adressée à Madame X que les enregistrements sonores des séances du conseil municipal des 26 janvier et 11 mars 2021, réalisés sur le téléphone portable personnel de la secrétaire de mairie, ont été détruits à la suite de la rédaction des comptes rendus de ces séances. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.