Avis 20211973 Séance du 30/04/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cher à sa demande de communication de l'expertise de terrain du 9 janvier 2019, réalisée par les agents de l'agence française de la biodiversité (AFB), dans le cadre de la révision de la cartographie des cours d'eau, classifiant l'écoulement sur la commune de Saulzais-le-Potier au lieu-dit Champmatouin en « cours d'eau ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Cher a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission prend note de ce que la direction départementale des territoires du Cher a sollicité l'accord de l'auteur du document avant de procéder à sa communication. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.