Avis 20211971 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des listes électorales des communes du département des Yvelines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que les documents sollicités ont a été transmis au demandeur par courrier du 1er avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.