Avis 20211951 Séance du 06/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication du rapport de l’inspection générale des finances sur lequel le Gouvernement s’est fondé pour entamer le processus de renégociation des contrats photovoltaïques conclus avant 2011. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé, notamment le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.