Conseil 20211949 Séance du 06/05/2021

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport, établi par le bureau d'études mandaté par la communauté d'agglomération Cap Atlantique, pour étudier la prévention des inondations dans la rue du Pont de Chat sur la commune de Le Croisic. La commission relève que cette demande de conseil fait suite à l'avis n° 20210953 du 25 mars 2021 émis en l'absence d'observations de la part de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à qui la demande n'avait pas été adressée. Elle rappelle que, dans cet avis, elle a considéré que les documents administratifs sollicités étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et a rappelé que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permettait de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement ne prévoyait en revanche la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, avis n° 20054612 et 16 mars 2006, avis n° 20060930). La commission avait alors émis un avis favorable à la communication. A l'appui de la présente demande de conseil, la communauté d'agglomération Cap Atlantique fait valoir que les différentes études incluant le secteur du Pont de Chat ne sont pas achevées, dès lors qu'a été privilégiée en janvier 2021 la réalisation de 2 bassins de rétention et le dimensionnement des solutions pour une période de retour globale de 30 ans, ce qui ne constituait pas les hypothèses initiales de réflexion. Le bureau d'études a en conséquence repris ses travaux en mars 2021. La commission en déduit, comme le soutient la communauté d'agglomération Cap Atlantique, et contrairement à ce qu'elle a estimé dans son avis n° 20210953 du 25 mars 2021 en l'absence de réponse de l'administration, que les études sollicitées, qui ne sont pas achevées, ne sont donc pas communicables.