Avis 20211946 Séance du 30/04/2021

Copie, par envoi postal, par courrier électronique ou via la plateforme ENVOL, de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des Étrangers.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie, par envoi postal, par courrier électronique ou via la plateforme ENVOL, de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des Étrangers. Le conseil de Monsieur X indique avoir sollicité le dossier de son client, qui comporte 136 pages, auprès de la préfecture, sans qu’aucune réponse ne lui ait été apportée à ses propositions d’envoi par retour de courriel, par courrier, par la plateforme ENVOL ou encore par CD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait adressé au conseil du demandeur, le 2 avril 2021 les documents sollicités, via la plateforme ENVOL. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.