Avis 20211945 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Teloché à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X le X, la commune proposant au demandeur de se présenter au service de l'état civil,,muni de sa pièce d'identité, afin que celui-ci lui soit remis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Teloché a informé la commission qu’il avait par courrier du 12 avril 2021 adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.