Avis 20211892 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, sous forme numérique, du rôle de l'audience publique qui s'était tenue le 9 novembre 2018 devant le tribunal d'instance de Cholet à partir de 14 heures. La commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que le document demandé, sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience du tribunal d'instance, doit être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication.