Avis 20211889 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication du justificatif de sa démarche administrative de changement d'adresse de carte grise, effectuée en ligne, le 8 juin 2019, auprès du service immatriculation. En l’absence de réponse exprimée par la directrice de l'ANTS, la commission relève que, dans sa réponse adressée à Monsieur X, le service instructeur de l'ANTS lui a indiqué que le justificatif sollicité ne s'éditait qu'une seule fois, après finalisation de l'opération, et qu'il était techniquement impossible de le créer de nouveau et donc de le transmettre. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document qui n'existe plus et ne peut être produit par un traitement automatisé d'usage courant.