Avis 20211878 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à sa demande de communication de la copie de l’arrêté ayant nommé son client stagiaire de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 1981. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'arrêté sollicité à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.