Avis 20211868 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Jarrie à sa demande de communication de la copie de la lettre adressée à son voisin, Monsieur X, relative à l'entretien de son mur X lors de l'accord de son édification, en application des règles d'urbanisme du moment. En l'absence de réponse du maire de La Jarrie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des arrêtés municipaux, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui comprend que le courrier demandé, s'il existe, s'inscrit dans le cadre d'une autorisation individuelle d'urbanisme, estime par conséquent que ce document administratif sollicité est communicable à Monsieur X, et émet, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.