Avis 20211865 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie du permis de construire accordé à Monsieur X ou à Monsieur X concernant une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle sise X, la commune proposant la consultation, aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme, des différents registres des autorisations d'urbanisme afin de permettre l'identification des documents sollicités. La commission constate que, par un courrier du 4 février 2021, le maire de Sérignan a invité, compte tenu de l'imprécision de sa demande, le demandeur à consulter les différents registres des autorisations d'urbanisme déposées afin d'identifier les documents sollicités et s'est engagé, dès l'identification effectuée, à adresser au demandeur une copie de ces documents. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable, sur ce point, la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.