Avis 20211851 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la décision d'accord de regroupement familial au profit de l'épouse de son client, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a indiqué à la commission que la décision sollicitée a été communiquée à Maître X, par courrier électronique du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.