Avis 20211845 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport d’intervention de l’inspection du travail auprès de l'unité AME/MRF de la RATP située à Saint-Ouen, à l'occasion des signalements qu'il a effectués au cours des années 2012 et 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis, a informé la commission de ce que le document sollicité est inexistant, aucun rapport de visite ou de contrôle n'ayant été formalisé par les agents inspecteurs en charge du dossier de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.