Avis 20211840 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux déclarations d’intérêts devant être souscrites par les membres du Gouvernement : 1) l'instruction du Premier ministre en date du 16 mars 2011 enjoignant les membres du Gouvernement de déclarer leurs intérêts ; 2) le formulaire mis à la disposition des membres du Gouvernement dans le cadre de ce dispositif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la Commission, d'une part, de ce qu'en dépit des recherches effectuées, l'instruction du 16 mars 2011 n'a pu être retrouvée et, d'autre part, que le formulaire mentionné au point 2 a été transmis au demandeur par courrier du 16 avril 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.