Avis 20211798 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie des documents suivants, la concernant : 1) le certificat de réussite à l'examen de fin d'année dénommé « DPCE d'aménagement et de mise en valeur » ; 2) l'attestation de refus d'obtention de son diplôme de deuxième cycle universitaire « DESE de Droit de la Construction et d'Habitation ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 23/03/2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.