Avis 20211769 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement et manière de servir du 2 juillet 2020 de Madame X ; ‐ rapport de comportement et manière de servir du 4 août 2020 de Madame X ; ‐ rapport de comportement et manière de servir de Monsieur X ; ‐ courrier du docteur X, médecin de prévention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été remis en mains propres à Monsieur X, le 14 avril 2021, dont une copie du bordereau signé par le demandeur lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.