Avis 20211749 Séance du 15/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, des documents suivants, concernant son client : 1) le procès-verbal de la direction départementale de la sécurité publique de l'Oise dressé le 29 janvier 2021 ; 2) les observations communiquées par Monsieur X en réponse à la demande d'observations sollicitée par courrier en date du 1er février 2021; 3) le rapport de la direction départementale de la sécurité publique de l'oise du 30 janvier 2021 relatif à ces mêmes faits. En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à l'intéressé sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions qui feraient apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.