Avis 20211747 Séance du 15/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication, par courriel, de la convention- cadre n° C-1071 du 1er août 2017, ainsi qu'un exemplaire actualisé, relative au financement d’actions à destination des personnes en situation de handicap, avec toutes ses annexes, notamment financières. La commission comprend des éléments du dossier que la convention-cadre a été conclue entre le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités au demandeur par courriers électroniques du 26 mars 2021 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.