Avis 20211735 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de ses copies des épreuves écrites du concours de directeur d'hôpital. En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.