Avis 20211721 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bachant à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la mairie aurait imposé au demandeur de produire la copie de sa carte d'identité ainsi que celle de son livret de famille : 1) l'acte de décès de Monsieur X le X ; 2) l'acte de naissance de Madame X le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bachant a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés à Monsieur X, par courrier à la suite de la transmission du livret de famille et de sa carte d'identité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.