Avis 20211713 Séance du 31/05/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, de l'entier dossier administratif de sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier. En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du groupe hospitalier du Havre, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.