Avis 20211711 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne à sa demande de communication d'une copie, par voie dématérialisée ou postale, du dossier administratif et médical de sa cliente, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, ouvrier principal en poste à l’hôpital de Sézanne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à maître X par courrier du 2 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.