Avis 20211708 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze à sa demande de communication, par consultation avec prise de photo, des documents suivants : 1) les rapports des phases achevées suivantes du schéma directeur de l'eau remis par la société NALDEO : a) phase 1 : état des lieux ; b) phase 2 : compléments ; c) phase 3 : perspectives d'évolutions ; 2) les actes notariés relatif à la cession de terrain relevant du domaine privé de la commune à Monsieur X, X. La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication de l'étude menée par la société NALDEO mentionnée au point 1) dans un précédent avis n° 20204051, et qu’elle avait à cette occasion émis un avis favorable à sa communication. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer irrecevable ce point de la demande. La commission rappelle à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze a informé la commission que les documents visés au point 2) étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.