Avis 20211695 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-la-Garenne à sa demande de communication du rapport administratif concernant son agression du X survenue sur son lieu de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-la-Garenne a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.