Avis 20211686 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial (ETP) Est-Ensemble Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts à jour de l'EPT Est-Ensemble Grand Paris ; 2) toutes les délibérations ayant modifié ses compétences depuis sa création le 1er janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble Grand Paris a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.