Avis 20211675 Séance du 27/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication, par voie électronique de préférence et à ses frais, des éléments suivants : 1) les données de suivi de mortalité des chiroptères liées à l’exploitation du parc éolien exploité par la société X, sur les communes de Rémigny et Ly-Fontaine ; 2) les rapports de suivi réalisés sur la base de ces données. En l'absence de réponse du préfet de l'Aisne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.