Avis 20211603 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Marne à sa demande de copie du formulaire de demande pour le choix des parents dans le cadre de la résidence alternée, reçu de la part de Madame X, demandant à changer le titulaire des prestations relatives à la garde de ses enfants, X, alors qu’il en a la garde exclusive depuis 2014. La commission, qui a pris connaissance des observations produites par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Marne en réponse à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : [...] 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle comprend des circonstances de l'espèce que la communication à des tiers du document établi, semble-t-il, par la seule Madame X, serait susceptible de révéler de sa part un comportement qui pourrait lui être préjudiciable et estime, dès lors, qu'elle seule à la qualité de personne intéressée à l'égard de ce document. Elle émet donc un avis défavorable à la communication d'une copie du formulaire de demande pour le choix des parents dans le cadre de la résidence alternée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.