Avis 20211601 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste d'aptitude au grade de Rédacteur, au titre de la promotion interne de l'année 2021présentée lors de la commission promotion catégorie B du 04 décembre 2020 ; 2) l'arrêté municipal portant nomination de quatre agents de la collectivité au titre de la promotion interne de rédacteur territorial au 1er janvier 2021 ; 3) l'arrêté individuel de chaque agent nommé au grade de rédacteur territorial à la ville de Martigues après réussite au concours de rédacteur (interne, externe, 3ème voie), du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 ; 4) les avis de publication de poste correspondants à ces nominations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Madame X par courriel du 2 avril 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.