Avis 20211590 Séance du 15/04/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°57 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.