Avis 20211572 Séance du 15/04/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Soissons à sa demande de communication du rapport sanitaire dressé par l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre d'un projet de requalification du boulevard Victor Hugo à Soissons prévoyant l'abattage de 145 tilleuls. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Soissons ainsi que du document dont la communication est sollicitée, estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. En l'espèce, la commission relève que le rapport sollicité porte sur l'état du patrimoine arboré d'un boulevard. La commission rappelle, par ailleurs, que la technicité d'un document ne constitue pas un motif susceptible de faire légalement obstacle à sa communication. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.