Avis 20211558 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon Binet à sa demande tendant à la communication des documents suivants : 1) la dernière attestation employeur de sa cliente destinée à pole emploi dès lors qu'elle aura été modifiée ; 2) le solde de tout compte. La commission comprend de la demande de communication mentionnée au 1) que Madame X est en possession de la dernière attestation employeur mais qu'elle demande la communication d'une version modifiée de cette attestation. Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une telle demande et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. En outre, la commission comprend de la demande de communication mentionnée au 2) que Madame X demande la communication d'un document inexistant à ce jour. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.