Avis 20211555 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication, sous format numérique, de l'étude relative à la fragilité des falaises bordant la RD703 à Saint‐Vincent‐de‐Cosse et Beynac‐et‐Cazenac, réalisée en 2020, par l'entreprise GEOLITHE, pour le compte du conseil départemental. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que l'étude sollicitée avait fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du département à l'adresse : https://www.dordogne.fr/a-votre-service/routes-et-mobilites/contournement-de-beynac. En conséquence, la commission déclare irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.