Avis 20211553 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'intégralité des résultats de l'audit financier mené par un cabinet extérieur, selon l'article paru dans « Etampes Info », n° 1209 du 5 février 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, à son domicile le 30 mars 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.