Avis 20211546 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie intégrale, par courrier électronique, de tous les courriers reçus et envoyés avec la société X, acheteur présumé de la cave coopérative, ainsi que le dossier complet d’étude du projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession des documents demandés, lesquels ne présentent pas de caractère administratif, s'agissant d'une transaction entre deux personnes privées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.