Avis 20211537 Séance du 15/04/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X, en leur qualité de parents exerçant l'autorité parentale. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'institut mutualiste Montsouris, la commission observe que la fille de Monsieur et Madame X est devenue majeure le 4 mars 2021. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de X, seule cette dernière pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication, sauf à ce que Monsieur et Madame X se prévalent d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.