Avis 20211531 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise réalisée par la compagnie d'Assurances X au profit de la communauté urbaine suite aux dommages occasionnés à l’œuvre dénommée « Cadran Solaire ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté urbaine a informé la commission que le rapport d’expertise dans le cadre du sinistre de vandalisme intervenu sur l'installation dite «Cadran Solaire», dont la Communauté Urbaine est propriétaire et qui a été créée par Monsieur Marc André de Figuères n’existe pas. Elle explique que les relations contractuelles entre la compagnie X et la Communauté Urbaine, au travers du marché public qui les lie, ne prévoient pas d'obligation de transmission d'un rapport d'expertise par l'assureur et que le règlement du sinistre intervient sans production ni diffusion aux services dudit rapport. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.