Avis 20211491 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal relatif à l'accident d'un Bréguet Alizé survenu le 11 mars 1964 conservé par le service historique de la défense-division Sud-Est Toulon et coté 11 STAR 177. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que l'acte demandé allait être communiqué au demandeur, après occultation des informations susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission estime, au vu des dates du dossier considéré, que la communication au demandeur est justifiée. La commission déclare, dès lors, en l'état, la demande d'avis sans objet.