Avis 20211480 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication de l'étude de vent relative au projet de parc éolien de Champ Bayon réalisée par la société HRAFNKEL, et citée à la page 344/419 de l'étude d'impact. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône a informé la commission que le document sollicité, à savoir l’étude de vent relative au projet de parc éolien, ne fait pas partie des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation exigée par la réglementation pour la création d'un parc éolien. Elle a précisé que l'administration n'a pas eu communication du document sollicité. Enfin, elle a porté à a connaissance de la commission qu’il apparaît d'une manière générale que, les études de vent sont des documents commerciaux utilisées par les exploitants pour l'obtention de financements et pour formuler des hypothèses de revenus de la vente d'électricité. Ces études, qui contiennent des données commerciales confidentielles en raison de leur impact en termes de concurrence commerciale, ne sont pas rendues publiques par les exploitants. Le document, à supposer qu’il existe, n’ayant pas été communiqué à l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.