Avis 20211473 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de l'étude menée par le ministère, « dans la continuité de ses directives pour le recours aux logiciels libres, pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. » En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que le document sollicité revêtait à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III de ce code.