Avis 20211449 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du pays d'Evian - vallée d'Abondance à sa demande de copie, par courrier électronique, au format informatique pdf, des documents suivants : 1) l’intégralité des documents relatifs au permis de construire n° PC 074 166 18 B0020 délivré au nom de la SCCV Le Clos de La Grangère sur la commune de Marin, notamment : a) la lettre ou la fiche de transmission du dossier de la mairie de Marin à la communauté de communes ; b) le document de contrôle et d'instruction des services de la communauté de communes ; c) le projet de décision adressé au maire de Marin ; d) la lettre de transmission du projet d'arrêté de la communauté de communes au maire de Marin ; e) tous autres échanges écrits, en ce compris tous courriers électroniques et papier, intervenus entre les services de la communauté de communes et ceux de la commune de Marin dans le cadre de l’élaboration de ce permis ; 2) l'intégralité des documents relatifs au permis de construire n° PC 074 166 19 B0004 délivré au nom de la SCCV Les Vignes de Marinel sur la commune de Marin, notamment : a) la lettre ou la fiche de transmission du dossier de la mairie de Marin à la communauté de communes ; b) le document de contrôle et d'instruction des services de la communauté de communes ; c) le projet de décision adressé au maire de Marin ; d) la lettre de transmission du projet d'arrêté de la communauté de communes au maire de Marin ; e) tous autres échanges écrits, en ce compris tous courriers électroniques et papier, intervenus entre les services de la communauté de communes et ceux de la commune de Marin dans le cadre de l’élaboration de ce permis. En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes du pays d'Evian - Vallée d'Abondance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par les présidents au nom des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.