Avis 20211445 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu à l'article R.243-59 IV alinéa 1 du code de la sécurité sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 27 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.