Avis 20211423 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jory à sa demande de communication de la copie des permis de construire accordés sur le domaine de Borde Blanque. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jory a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 mars 2021, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.