Avis 20211412 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil-l'Argillé à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'arrêté municipal - le cas échéant - relatif au stationnement des véhicules dans la rue des Frères BOIVIN. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil-l'Argillé a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 mars 2021, que l'arrêté sollicité n’existe pas. Il lui fait toutefois savoir qu'un arrêté réglementant le stationnement rue des Frères Boivin sera bientôt pris par le conseil municipal. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle invite toutefois le maire, dès que le futur arrêté sera intervenu, à en faire parvenir une copie à Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.