Avis 20211409 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chef-Boutonne à sa demande de communication de l'acte de concession originel relatif à la tombe familiale de ses grands‐parents, sise à l'emplacement X sur la commune de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chef-Boutonne a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où, dans les années de décès des grands-parents de l'intéressé (aux alentours de X et X), aucun acte de concession n'était établi par la commune de X, les premiers actes de concession ayant été seulement délivrés dans les années 1990. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.