Avis 20211404 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des convocations chez les médecins experts ainsi que des comptes rendus et des avis des experts psychiatres le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 9 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.