Avis 20211381 Séance du 25/03/2021

Madame X, pour l'association les Galiciens, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie de l’entier dossier relatif au projet d’installation d’une antenne relais à Rethondes. La commission rappelle que les dossiers d'implantation d'antenne relais détenus par l'Agence nationale des fréquences constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves qu'il prévoit, et que les informations qu'il contient relatives au rayonnement électromagnétique doivent être considérées comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants de ce code, sans qu'il y ait lieu d'opposer, le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, ou de la référence nationale en la matière, soit du secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui les concerne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a toutefois informé la commission ne disposait d’aucun document correspondant à la demande de l’association puisqu’il n’existe aucune demande d’accord d’implantation relative à un site radioélectrique situé sur le territoire de la commune de Rethondes dans le département de l’Oise. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.